Note légale  du 21/08/01

Conditions générales de ventes


 

Note légale  du 21/08/01

Ce site vous est proposé par :

QMI France
Parc d'activités de Fontvieille – C4
13190 ALLAUCH
Tél : 04 91 05 25 70

Directeur de la publication : Eric Brocklehurst

Centre Serveur :

Online.net

DROITS DE REPRODUCTION

En accédant au site de QMI France, vous acceptez de vous conformer au Code de la Propriété Intellectuelle français et plus généralement aux traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d'auteur, de créations et modèles et/ou de marques.

C'est ainsi que vous vous interdisez de télécharger, reproduire même partiellement, vendre, distribuer, émettre, publier ou communiquer sous quelque forme que ce soit les données, articles, photos, illustrations, séquences animées qui figurent sur le site, sans autorisation écrite particulière et préalable de QMI France.

Vous vous interdisez également d'introduire des données, photos ou illustrations sur le site QMI France qui modifieraient ou seraient susceptibles de modifier le contenu ou l'apparence des données, articles, photos, illustrations, séquences animées figurant sur le site et par quelques procédés que cela soit.

La violation de l'un des droits de l'auteur est un délit de contrefaçon et toute contrefaçon est sanctionnée en France par l'article L 335-2 du code de la propriété intellectuelle et punie de deux ans d'emprisonnement et de 1 000 000 Francs d'amende.

RESPONSABILITES

Les éventuels liens hypertexte présents sur le site QMI France et aiguillant les utilisateurs vers d'autres sites internet n'engagent pas la responsabilité de QMI France quant au contenu de ces autres sites.

Lorsque des données présentes sur le site QMI France ont un caractère nominatif, les utilisateurs doivent en faire un usage conforme aux réglementations en vigueur et aux recommandations de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

QMI France s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication et l'offre produit réservées aux clients de qmi-france.com.

Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.

En conséquence, conformément à la loi française (article 27 de la loi n°78.17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés), vous disposez d'un droit d'opposition (art. 26), d'accès (art ; 34 à 38), de rectification (art. 36) et de suppression des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant à :

QMI France
Parc d'activités de Fontvieille – C4
13190 ALLAUCH
Tél : 04 91 05 25 70

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Conditions générales de ventes

ARTICLE 1 -   Clause générale

Nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales lesquelles régissent exclusivement les ventes par le site qmi-france.com des produits techniques grand public proposés sous la rubrique « Gamme de Produits – Particuliers »   et prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation formelle et expresse de la société QMI-France.

ARTICLE  2 - Confidentialité

Les études, plans, dessins et documents remis ou envoyés par nous-mêmes demeurent notre propriété ; ils ne peuvent donc être communiqués à des tiers sous quelques motifs que ce soit par l’acheteur.

ARTICLE 3 - PRIX

3.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euro et en francs français toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.(voir expédition /délais et coûts).

3.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en francs français ou en Euros.

3.3 - QMI France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

3.4 - Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété de QMI France jusqu'au complet encaissement du prix par QMI France.

ARTICLE 4 - COMMANDE

Uniquement par courrier, en envoyant un chèque à l'ordre de QMI correspondant au montant de votre commande. La participation aux frais de port est de 8 eur ttc. Les frais de port sont offert pour 3 produits QMI commandés.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation reprenant ces informations contractuelles au plus tard au moment de la livraison. QMI France se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 5 - VALIDATION

Quand vous cliquez sur le bouton "Valider" après le processus de commande, vous déclarez accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente pleinement et sans réserve. Les données enregistrées par qmi-france.com constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par qmi-france.com et ses clients.

ARTICLE 6 - DISPONIBILITE

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Pour les produits non stockés dans nos entrepôts, nos offres sont valables sous réserve de disponibilité chez nos fournisseurs. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Ces informations provenant directement de nos fournisseurs les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de notre volonté et ne peuvent engager notre responsabilité. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Vous pourrez alors demander l'annulation ou l'échange de votre commande à "qmi@qmi-france.com" ou par courrier à l'adresse :

QMI France, Parc d’activités de Fontvieille – C4, 13190 ALLAUCH

ARTICLE 7 - LIVRAISON

7.1 Généralités

Les produits achetés sur  le site de qmi-france.com ne sont livrés qu'en France métropolitaine, Corse, Monaco et DOM-TOM. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens et correspondent aux délais de traitement et à la livraison. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. QMI France se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. QMI France ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison. Toute commande non expédiée dans les 30 jours de la commande est annulée.

7.2 - Problèmes de livraison

Vous devez vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison et avant de signer le bon de livraison et indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnée de votre signature toute anomalie concernant la livraison (anomalie, produit endommagé…). Vous devrez également confirmer les réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier à QMI France, Parc d’activités de Fontvieille – C4, 13190 ALLAUCH.

Si les produits nécessitent de nous être renvoyés, ils doivent l'être dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

7.3 - Conformité de qualité

Nous nous engageons à vous rembourser ou à vous échanger les produits ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes). Vous devez formuler par tous moyens (mail, fax, courrier recommandé avec accusé de réception) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison toute réclamation concernant des articles ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, non-conformité des produits…). Les réclamations sont à adresser à QMI France, Parc d’activités de Fontvieille – C4, 13190 ALLAUCH. Sur vos réclamations vous devez indiquer les coordonnées de l'acquéreur, votre numéro de bon de livraison, les références du produit figurant sur le bon de livraison et les motifs de votre réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.

QMI France procédera à l'échange ou au remboursement du ou des produits.

Le retour des produits en cas d'erreur de produit ne pourra être accepté que pour les produits complets, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat.

Le retour du produit en cas de défectuosité ou non-conformité ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…).

Dans les cas visés l'article 7.2 et 7.3, les frais d'envoi et de retour vous seront remboursés. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser 1,5 fois le montant des frais d'envoi facturés.

ARTICLE 8 - PAIEMENT

Le règlement de vos achats ne peut s'effectuer que par carte bancaire : Visa, Mastercard, American express, autres Cartes Bleues. Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de l'expédition de la commande.

ARTICLE  9 - SECURISATION

Notre site fait l'objet d'un système de sécurisation : nous avons adopté le procédé de cryptage SSL mais nous avons aussi renforcé l'ensemble des procédés de brouillage et de cryptage pour protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

ARTICLE 10 -VENTE A DISTANCE

10.1 - Vous disposez d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le ou les  produits qui ne vous conviendraient pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge.  Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés.  

Si ce délai de 7 jours expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable.

Les retours sont à effectuer à QMI France, Parc d’activités de Fontvieille – C4, 13190 ALLAUCH.

10.2 Le présent droit de retour ne pourra être accepté que pour les produits complets, non ouverts, dans leur état d'origine (emballage, accessoires, notice…) avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, descellés, abîmés, endommagés ou salis par le Client ne sont pas repris.

10.3 - Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de QMI France par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.

10.4 - Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE  11 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition :

tél: 04 91 05 25 70

fax : 01.91 07 14 08

adresse : QMI France, Parc d’activités de Fontvieille – C4, 13190 ALLAUCH.

email : qmi@qmi-france.com

ARTICLE 12 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes aux normes applicables en France. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter le service technique soit par téléphone au 04 91 05 25 70, soit par fax au 04 91 07 14 08 ou par e-mail à qmi@qmi-france.com. QMI-France ne saurait être tenue pour responsable de l'inexécution du contrat de vente conclu en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, inondation, incendie.

QMI-France n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects ou frais qui pourraient survenir du fait de l’utilisation non conforme des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de QMI France.

ARTICLE 13 - GARANTIE

Les produits achetés sur qmi-france.com donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentés sur le site. En toute hypothèse, vous bénéficiez de la garantie légale des vices cachés. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème sur un produit, vous pouvez nous contacter au numéro de téléphone suivant : 04 91 05 25 70. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Les garanties ne couvrent pas :

- l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits

- les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné (utilisation professionnelle, collective...),

- les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française En cas de litige les tribunaux de Marseille (France) seront compétents.

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